Conditions générales de vente de produits et services.
Conditions applicables
Toutes les ventes de Produits et les fournitures de Services par Cosilux seront régies par les présentes conditions générales à l’exclusion de toute autre condition, y compris toutes conditions générales du Client.
Toutes les Offres de Cosilux ne sont pas des offres fermes et sont faites sous conditions de modification.
Seules nos confirmations de commandes nous engagent sous les modalités y exprimées. Une commande effectué par le client ne peut être résiliée qu’à condition de payer 20% du prix de la commande ainsi que nos frais exposés et à condition que notre fournisseur accepte la résiliation.
Toutes nos Offres seront valables pour une période maximale de trente jours.
Le Client acceptera l’Offre en envoyant un Bon de Commande à Cosilux.
Un Bon de Commande n’aura force exécutoire: qu’après délivrance par Cosilux d’une Confirmation de Commande suite à la réception d’un Bon de Commande ou si Cosilux entame la fourniture des Services ou la livraison des Produits.
En cas de conflits ou de contradictions entre les conditions générales et l’Offre, l’Offre prévaudra sur les présentes conditions générales.
Facturation et paiement
Facturation
Toutes les factures seront établies en euros et émises immédiatement après la livraison des Produits ou Services.
Les factures sont dues et payables dans les trente jours à compter de la date de facture.
Nos prix s’entendent nets départ de notre siège social sis à L-3394 Roeser, 59 Grand Rue, n’y sont pas compris les frais de transport, d’emballages spéciaux ou autres. Ils sont révisables, même après confirmation de commande et jusqu’à l’établissement de la facture, en cas d’augmentation des prix de nos fournisseurs, des devises d’achat, des paramètres de calcul de leurs composantes.
Tous les coûts liés au paiement d’une facture seront supportés par le Client.Cosilux se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout période de crédit si, à son avis, la solvabilité du Client est altérée d’une quelconque manière.
Contestation de facture
Si une facture est contestée d’une quelconque manière, le Client est tenu d’en informer Cosilux par écrit dans un maximum de quinze jours suivant la date de la facture.
Paiement tardif
En cas de paiement tardif, Cosilux sera habilité à suspendre, après notification écrite, toutes les livraisons, garanties ou Services ultérieurs et appliquer, automatiquement et sans préavis, des intérêts de 1 % par mois (ou le maximum permis par la loi) calculés journellement depuis la date d’échéance jusqu’à la réception effective du paiement.
Obligations du client
Le Client apportera à Cosilux toute l’aide nécessaire pour permettre la fourniture effective des Produits et Services.
Cette aide inclura, mais de manière non limitative: l’obtention de toutes les licences et autorisations nécessaires à la fourniture des Produits ou l’exécution des Services, la désignation d’un membre de son personnel en tant que seule personne de contact pour toutes les communications avec Cosilux ainsi que pour la coordination de l’exécution des obligations des Parties au terme du présent Contrat, la transmission de toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services ou à la livraison des Produits, la mise à disposition de l’espace de travail ou des bureaux appropriés et l’accès aux installations, équipements et systèmes, l’affectation d’un personnel qualifié, compétent et approprié aux fonctions qui permettront à Cosilux de fournir les Services, la prise des décisions en temps opportun concernant les Services, la mise à disposition en temps opportun avant le démarrage des Services de toutes les procédures de sécurité applicables ou autres polices auxquelles Cosilux est tenu de se conformer et la préparation de l’environnement nécessaire à la fourniture des Services. La préparation comprend, mais de manière non limitative, la fourniture de la puissance électrique adéquate et des conditions ambiantes appropriées.
Procédure de contrôle des modifications
Chaque Partie peut proposer toute modification ou amélioration raisonnable des Services (“Modification”).
La Partie qui demande la Modification doit en informer l’autre Partie par écrit en précisant la Modification proposée, l’objectif ou le but de la Modification, les exigences et les spécifications ainsi que le calendrier requis pour la Modification. Dans les meilleurs délais possibles, Cosilux notifiera au Client si la Modification proposée est acceptable et, le cas échéant, tout impact que la Modification proposée pourrait avoir sur le coût et le calendrier de prestation des Services, y compris une description des modifications des produits et des ressources nécessaires.
Livraison et Acceptation
Produits
Cosilux livrera les Produits port payé jusqu’aux locaux du Client.
Les dates de livraison mentionnées dans les Offres ou les bons de commande sont uniquement approximatives.
Cosilux mettra en œuvre tous les efforts commerciaux raisonnables pour livrer les Produits au temps et lieu convenus. Le Client prendra livraison des Produits en temps opportun. Les marchandises doivent être contrôlées dès la livraison et toute réclamation pour vice apparent ou non-conformité des Produits sera notifiée à Cosilux par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la livraison.
Services
Cosilux mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour fournir les Services dans les délais convenus. L’acceptation sera effectuée et tous les Services seront considérés comme acceptés au terme de l’exécution des Services, sauf si le Client rejette les Services et/ou les Fournitures par écrit dans les trois jours ouvrables après la fin de l’exécution des Services et/ou des Fournitures.
Déclarations et garanties
Concernant les Services
Cosilux fournira les Services au Client avec un soin et une habilité raisonnable conformément aux normes et pratiques industrielles généralement acceptées.
Concernant les Produits
Cosilux ne fait aucune déclaration ou n’accorde aucune garantie relative au Produit autre que celles indiquées dans les documents qui accompagnent le Produit. Cosilux attribue et cède au Client toute garantie du fabricant.
Le Client reconnaît qu’il n’aura de recours qu’en vertu de ces garanties et uniquement contre le fabricant des dits Produits.
En cas de défaut, le Client contactera Cosilux et lui fournira le numéro de série, la pièce et le numéro de modèle du fabricant et une description du défaut ou de toute autre information appropriée.
Tous les Produits défectueux seront retournés aux locaux de Cosilux aux frais du Client. Cosilux aura pour seule obligation en ce qui concerne la garantie sur le matériel (hardware), selon son propre choix, de remplacer ou de réparer le Produit défectueux.
Si un Produit retourné s’avère non défectueux ou si le Produit n’a pas été utilisé conformément aux spécifications, Cosilux facturera le temps consacré à examiner le Produit ainsi que les autres coûts connexes. Les pièces réparées ou remplacées seront garanties pour la période restante de la garantie originale.
Cosilux garantit que les logiciels (software) sont conformes, dans tous les aspects matériels, aux spécifications de la documentation du logiciel pendant une période de trois mois suivant la livraison. Cosilux ne garantit pas que le fonctionnement du logiciel (software) soit ininterrompu ou sans défaut. Cosilux n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le logiciel (software), sa qualité, sa valeur marchande ou son adéquation à un usage particulier.
La seule obligation de Cosilux en ce qui concerne les défauts du logiciel (software) sera limitée, selon son propre choix, au remplacement ou à la rectification du logiciel défectueux ou au remboursement du prix d’achat au lieu de la rectification ou du remplacement.
Notifications
Les notifications de réclamations au titre de la garantie doivent être effectuées par écrit et envoyées à Cosilux par écrit avant l’expiration de la période de garantie.
Limitations concernant les obligations de la garantie
Cosilux n’assumera aucune responsabilité concernant: tout défaut provenant de toute conception ou spécification fournie par le Client; tout Produit réparé ou modifié par une Partie autre que Cosilux ou un tiers non approuvé préalablement par Cosilux; tout défaut provenant de tout acte ou omission par le Client ou tout tiers; tout défaut dû au fonctionnement anormal ou à des conditions physiques ou à un « stress » électrique; tout défaut dû à un usage non conforme à l’installation, à la manutention ou aux instructions d’utilisation du fabricant du Produit.
Résiliation
Sans préjudice de ses autres droits et recours, chaque Partie peut résilier le présent Contrat immédiatement, moyennant notification écrite transmise à l’autre Partie, si celle-ci viole de manière déterminante une quelconque de ses obligations découlant du présent Contrat et, si elle est en mesure de remédier à cette violation, ne l’a fait dans les trente jours suivant la réception de la notification écrite lui demandant de remédier à ladite violation, ou n’est pas en mesure de payer ses dettes ou devient insolvable ou en cas d’ordonnance ou de résolution décrétant l’administration, la liquidation ou la dissolution de l’autre Partie (pour toute autre raison qu’aulx fins d’une fusion ou d’une restructuration solvable), désigne un administrateur ou autre curateur, liquidateur ou agent similaire pour la totalité ou une partie substantielle des actifs de l’autre Partie ou l’autre Partie conclut ou propose tout concordat ou accord avec ses créanciers en général ou si quelque chose d’analogue à ce qui précède se produit dans toute juridiction applicable, viole de manière déterminante ses obligations en matière de paiement.
La résiliation du présent Contrat se fera sans préjudice des droits des Parties déjà acquis et existants. En tout état de cause, le Client sera tenu de payer la totalité du prix des Produits commandés par Cosilux à son fournisseur et qui ne peuvent pas être annulés, les Frais correspondant aux Services fournis, de tout autre coût pour le personnel de Cosilux affecté à la fourniture des Services et de toute autre dépense supportée par Cosilux, y compris les intérêts échus jusqu’à la date de résiliation.
Droits de propriété
Réserve de propriété des produits
Les marchandises restent notre propriété où qu’elles se trouvent et jusqu’à paiement intégral de toutes nos créances; nous avons le droit d’en reprendre possession en tout endroit, même entreposées chez des tiers.
Droits de propriété intellectuelle
Tout droit de propriété intellectuelle y compris, mais de manière non limitative, tout droit d’auteur, brevet, marque déposée et tout autre droit de propriété de Cosilux et/ou des fabricants des Produits existant au moment de l’exécution du présent Contrat ou apparu en cours d’exécution du présent, est et restera la propriété unique et exclusive de Cosilux, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs.
Tout logiciel (software) est fourni moyennant un contrat de licence du concédant de licence ou du fabricant du logiciel.
Si le Client reçoit, le cas échéant, un contrat de licence de logiciel requérant une signature, le Client le signera dans les meilleurs délais et renverra le contrat de licence au concédant de licence ou au fabricant du logiciel (software), comme précisé dans le contrat de licence de logiciel.
Aucun point du présent Contrat ne pourra être considéré comme un transfert ou une cession de tout droit de propriété intellectuelle de Cosilux au Client. En conséquent , aucun titre ou prérogative de propriété d’aucun Produit ou matériel connexe y compris, mais de manière non limitative, les rapports, schémas, fiches techniques, livres, machines, modèles, outils, outils de programmation, documents ou documentation et logiciels (software) et toute modification ou amélioration apportée à celui-ci, utilisé, développé ou mis à disposition par Cosilux durant la fourniture des Services, n’est transféré au Client.
Cosilux accorde au Client un droit personnel, non transférable et non exclusif d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de Cosilux uniquement aux fins spécifiques prévues dans le présent Contrat.
Confidentialité
Informations confidentielles
Une Partie peut avoir accès aux informations confidentielles de l’autre Partie. Toute Offre ou information présentée comme confidentielle sera traitée comme telle.
Chaque Partie prendra toutes les mesures raisonnables pour respecter la stricte confidentialité des Informations confidentielles et des termes du présent Contrat, et ne les dévoilera à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.
Divulgation
Chaque Partie accepte que toutes les informations confidentielles reçues de l’autre Partie ne soient divulguées par la Partie réceptrice des informations qu’à ses employés ou sous-traitants pour qui la connaissance de ces informations confidentielles est nécessaire, et que la Partie réceptrice informera ces personnes de ses obligations en vertu du présent Contrat.
Responsabilités
Le présent Contrat définit la responsabilité totale de Cosilux envers le Client.
Sauf déclaration expresse contenue dans ce Contrat, toutes les responsabilités, garanties et conditions, expresses ou implicites, légales ou autres, sont exclues par les présentes conditions générales dans les limites légalement permises.
La responsabilité totale de Cosilux relative à toute matière découlant de toute violation de ses obligations contractuelles (expresses ou implicites) ou de toute déclaration inexacte (sauf si elle est frauduleuse), acte dolosif ou omission, y compris toute négligence découlant de ou liée à ce Contrat, sera limitée comme suit:
la responsabilité Cosilux concernant les Produits est limitée au prix du Produit engageant la responsabilité et concernant les Services (y compris toute violation, exécution, non-exécution, acte ou omission) ne pourra, dans l’ensemble, dépasser un montant égal à cinquante pour cent des Frais payés à Cosilux, au cours de la période de six mois qui précède immédiatement l’évènement le plus récent engageant la responsabilité.
Aucune Partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre pour tous dommages spéciaux, incidents ou consécutifs ou indirects y compris, mais sans limitation, les dommages dus à des interruptions d’activité, des pertes de vente ou de bénéfices, avantages concurrentiels, réclamations par des tiers ou pertes de données indépendamment de la cause de ces pertes ou dommages.
Toute réclamation du Client liée au présent Contrat doit être notifiée à Cosilux dans les six mois suivant la survenance du dommage ou de la réclamation ou de la perte, ou au plus tard six mois après la résiliation du présent Contrat.
Dispositions générales
Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent Contrat sera régi par et interprété conformément au droit luxembourgeois. Tout litige découlant du ou lié au présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg.
Sous-traitance
Cosilux peut sous-traiter la totalité ou une partie des Services à un tiers ou plus, mais restera seule responsable pour ses obligations découlant du présent Contrat.
Non sollicitation
Durant le présent contrat et pour une période de six mois suivant la résiliation du présent Contrat, le Client ne sollicitera ni directement ni indirectement en vue de recruter ou d’engager aucun membre du personnel comme employé, consultant ou en toute autre qualité de Cosilux ayant des responsabilités liées au présent Contrat, sans le consentement écrit préalable de Cosilux.
Retour des Produits
Le Client est tenu de retourner le matériel (hardware) à ses frais aux locaux de Cosilux ou à tout autre lieu spécifié par Cosilux.
Cas de force majeure
Aucune Partie ne sera tenue responsable du retard ou de la non-exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si ce retard ou manquement est causé par des circonstances hors de son contrôle, y compris, mais sans limitation, un incendie, une inondation, un accident, une tempête, un cas fortuit, une guerre, une émeute, un fait du Prince, une grève, une insolvabilité du fabricant et une indisponibilité du Produit. Les dates et les heures auxquelles Cosilux est tenu d’exécuter ses obligations découlant du présent Contrat seront reportées automatiquement dans la mesure où Cosilux est empêché de les respecter en raison de ces situations de force majeure.
Notifications
Toutes les notifications en vertu du présent Contrat seront transmises par écrit par courrier recommandé, porteur, fax ou e-mail ou remises en personne au siège social de la Partie à laquelle elles sont adressées. Les notifications seront considérées comme reçues dans les trois jours ouvrables suivant leur envoi par courrier recommandé ou reçues le jour ouvrable suivant si elles sont envoyées par porteur avec accusé de réception ou par fax ou e-mail avec confirmation de transmission.
Importations et exportations
Le Client reconnait que les Produits peuvent être soumis à des réglementations relatives aux exportations et importations, et qu’il se conformera strictement à ces réglementations.
Définitions
“Acceptation”
Désigne l’acceptation des Produits, Services et Fournitures, selon le cas.
“Contrat”
Désigne l’offre et les présentes conditions générales, ainsi que toutes les Annexes ci-jointes, qui peuvent être modifiées à l’occasion.
“Jours ouvrables”
Désigne tout jour autre que le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés et fêtes légales.
“Fourniture”
Désigne les conceptions, les spécifications, les logiciels (« software »), les contenus, la documentation, les modifications et/ou autres fournitures matérielles développés par Cosilux dans le cadre de la fourniture de ses Services.
“Client”
Désigne la partie contractante qui conclut le présent Contrat avec Cosilux.
“Frais”
Désigne les sommes facturées par Cosilux au Client pour les Services et les Produits concernés par ce Contrat.
“Confirmation de commande”
Désigne la confirmation écrite du Bon de Commande par Cosilux au Client après réception d’un Bon de Commande.
“Produit”
Désigne tous les matériels (« hardware »), logiciels (« software ») ou autres appareils achetés par le Client à Cosilux conformément au présent Contrat.
“Offre”
Désigne une offre écrite et/ou un devis émis par Cosilux pour la fourniture des Produits et Services.
“Bon de commande”
Désigne la commande transmise par le Client pour acceptation de l’Offre et des conditions générales pour la fourniture des Produits et Services.
“Services”
Désigne tous les Services de conseil et d’intégration fournis par Cosilux dans le cadre du présent Contrat y compris, mais non exclusivement, la consultance, la conception, l’installation et la gestion du projet.
“Cosilux”
Désigne la société Cosilux sàrl à Roeser, Luxembourg.
“Partie”
Désigne soit Cosilux soit le Client ou ensemble “les Parties”.